Mercredi 29 août 2012 : l’association Al Bawsala, l'association Nawaat ainsi que quatre membres du collectif OpenGovTn (Sarhane Hichri, Souhail Alouini, Noureddine Arrami et Chedly Ghedira), avaient formulé six recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif contre l'Assemblée Nationale Constituante afin de l'obliger à observer les exigences de la transparence et du libre accès à l’information.
Décembre 2011, le groupe OpenGovTN lance la campagne #7ell 1 qui
visait la consécration de dispositions garantissant la transparence dans le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) adopté le 6 janvier 2012.
Déçu par l'opacité de l'ANC, le Groupe OpenGovTN lance l'action #7ell 2 pour remettre l'accent sur ses exigences de transparence mais l'ANC s'est montrée récalcitrante.
Face à ce blocage et aux multiples demandes d'accès aux informations restées infructueuses, les plaignants, ainsi que les associations Nawaat et AL Bawsala, se sont organisés pour saisir la justice suite au refus d'accès à l'information, illégalement, décidé par l'ANC représentée par son Président Mr Mustapha Ben Jaafar.
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| #7ell |
Les recours se sont basés sur le Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le décret-loi n°54 du 11 juin 2011.
Les jugements relatifs à ces six recours ont été rendus le 10 juin 2015 par le Tribunal Administratif Tunisien.
Ceci est Traduction non officielle du dispositif des six jugements :
« Par ces motifs et après délibérations,
Le Tribunal déclare en premier ressort :
Premièrement : La requête recevable quant à la forme et quant au fond, et annule, partiellement, la décision attaquée ayant
décidé le refus de publication des procès verbaux des assemblées générales de l’Assemblée
Nationale Constituante et des procès verbaux des réunions de ses commissions
sur le site Web de l’Assemblée.
Deuxièmement : Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Troisièmement : Ordonne la notification du présent jugement aux deux
parties. »
Version arabe (officielle)
بعد المفاوضة القانونية صُرّح بما يلي :
" قضت المحكمة إبتدائيّا :
أوّلا : بقبول الدعوى شكلا و أصلا و إلغاء القرار المطعون فيه جزئيّا فيما قضى به من رفض نشر تحيين محاضر الجلسات العامة للمجلس الوطني التأسيسي و جلسات لجانه على الموقع الإلكتروني للمجلس.
ثانيا : بحمل المصاريف القانونية على الجهة المدّعى عليها.
ثالثا : بتوجيه نسخة من الحكم إلى الطرفين. "
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