Cet article rédigé par Me Bernard Lamon est publié sur : www.village-justice.com
L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique. Mais qu’est-ce que l’acte d’avocat concrètement ?
Il s’agit d’un acte qui comporte la signature du ou des avocats des parties à un contrat.
Le contreseing de l’avocat garantit que les parties ont reçu un conseil juridique adapté. Cette signature renforce également le caractère probant de l’acte et permet de se dispenser de certaines mentions manuscrites.
Cette signature de l’avocat permet de décourager les contestations ultérieures et confère ainsi à l’acte une efficacité juridique renforcée.
En effet, les règles déontologiques et professionnelles de la profession sont un gage de sécurité pour les clients de l’avocat.
Si l’une des parties ne fait pas appel à un avocat ou si l’avocat ne signe pas l’acte, alors le contrat ou l’engagement ne pourra pas bénéficier de la qualification d’acte d’avocat.
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