Le conseil des ministres du mardi 12 juillet 2011 vient d'approuver deux décrets lois portant sur l'adhésion de la République Tunisienne à deux conventions internationales importantes en matière de propriété industrielle, il s'agit en effet de l’Arrangement de Madrid et l'Arrangement de La Haye.
L’arrangement de Madrid a été conclu le 14 avril 1891, il concerne l’enregistrement international des marques. Le dépôt international de la marque, effectué par le ressortissant d’un Etat signataire, permet de protéger la marque dans tous les pays signataires de l’arrangement désignés dans la demande d’enregistrement. Actuellement, l’enregistrement international s’effectue à Genève auprès de l’OMPI (l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). La Tunisie, partie à cet arrangement depuis le 28 août 1967, a fini par le dénoncer en date du 8 avril 1987, la dite dénonciation a pris effet à partir du 9 avril 1988.
En effet, depuis cette date, les étrangers qui entendent protéger leurs droits doivent déposer leurs marques directement en Tunisie. A titre informatif on note que les Etats Unis d’Amériques n’ont adhéré à cet arrangement qu’en date du 2 novembre 2003.
Les effets de l’enregistrement international des marques se répercutent dans les états -membres de l’arrangement de Madrid- que le déposant aura désigné dans l’acte de dépôt. Tout ce passe comme si le déposant international avait directement effectué un dépôt dans chacun des pays de l’arrangement. D’un point de vue terminologique, on parle d’un dépôt international de marque et non pas d’une marque internationale.
Les raisons financières et techniques invoquées alors par le gouvernement tunisien en 1987 pour dénoncer l'Arrangement de Madrid étaient insensées et inopportunes. En effet, un tunisien désireux de déposer sa marque à l'étranger était contraint de se déplacer ou de confier son dossier à un mandataire local dans les pays où il entend déposer sa marque, cet handicap à la tunisienne avait fini par dissuader l'entrepreneur de protéger sa marque et son patrimoine intellectuel à cause des coûts financiers en plus de la perte de temps alors qu'avant la dénonciation de l'Arrangement de Madrid par la Tunisie, il lui suffisait de déposer sa marque dans plusieurs pays depuis l'OMPI à Genève par le biais d'un simple dépôt unique et moyennant des coûts réduits.
De même, le titulaire d'une marque étrangère était aussi contraint de déposer sa marque en Tunisie séparément alors qu'il pouvait le faire depuis Genève grâce à un multiple dépôt international si la Tunisie était restée membre de l'Arrangement de Madrid. Cet handicap avait des conséquences fâcheuses, il permettait indirectement la création d'un terrain favorable pour la contrefaçon et l'usurpation des marques étrangères non déposées en Tunisie, il avait pour effet aussi de dissuader les investisseurs étrangers à investir en Tunisie où l'enregistrement des marques étrangères n'est pas accessible à travers une seule demande de dépôt international ce qui revient à ralentir le processus de l'investissement car les firmes internationales déposent leurs marques avant d'envisager d'investir.
La réintégration de la Tunisie à l'Arrangement de Madrid aura sans aucun doute un effet d'accroissement des dépôts de marques étrangères en Tunisie, les investissements iront avec aussi. Raisonnablement, on assistera à une meilleure protection des droits sur la la marque dans un environnement concurrentiel de plus en plus sain et qui favorise la valorisation du patrimoine et du portefeuille marques de l'entreprise.
La réintégration de la Tunisie à l'Arrangement de Madrid aura sans aucun doute un effet d'accroissement des dépôts de marques étrangères en Tunisie, les investissements iront avec aussi. Raisonnablement, on assistera à une meilleure protection des droits sur la la marque dans un environnement concurrentiel de plus en plus sain et qui favorise la valorisation du patrimoine et du portefeuille marques de l'entreprise.
La réouverture des frontières tunisiennes au dépôt international des droits de propriété industrielle concerne aussi les dessins et modèles industriels que l'on peut dorénavant déposer en Tunisie dans le cadre d'un dépôt international multiple depuis Genève au siège de l'OMPI.
Un tel dépôt international facilité en coûts et en terme de temps ne fera que du bien aux créateurs tunisiens et notamment aux entrepreneurs dans l'artisanat qui voient leur créations et modèles usurpés par des contrefacteurs notoires dans le sud-est asiatique ...
Mise à jour du post : Décrets lois d'approbation des arrangements de Madrid et de La Haye.
Un tel dépôt international facilité en coûts et en terme de temps ne fera que du bien aux créateurs tunisiens et notamment aux entrepreneurs dans l'artisanat qui voient leur créations et modèles usurpés par des contrefacteurs notoires dans le sud-est asiatique ...
Mise à jour du post : Décrets lois d'approbation des arrangements de Madrid et de La Haye.
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Cette réintégration est-elle effective à ce jour? Il ne semble pas.
merci
je n'ai pas eu à le vérifier pour le moment mais rien ne dit que l'administration tunisienne refusera l'application de l'arrangement. d'autre part, il est vrai qu'on doit attendre un peu le temps que le droit national soit mis en harmonie avec cette convention internationale.