Conformément au projet du décret-loi relatif au régime électoral de l’élection de l’assemblée nationale constituante (1) ratifié par la (HIRORRPTD) la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique et non encore approuvé par le gouvernement, le président de la république vient de promulguer le décret-loi n°27-2011 du 18 avril 2011 portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections (2) appelée ci-après l’ « ISIE ».
1) Nature juridique de l’ISIE :
L’ISIE est une instance nationale indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière et ayant pour but l’organisation des élections de l’assemblée nationale constituante. Sa mission arrivera à terme avec la publication des résultats définitifs des élections.
Le budget de l’ISIE est fourni par l’ETAT. Elle n’est pas assujettie, à titre exceptionnel, au contrôle préalable des dépenses publiques alors que son budget provient directement des caisses de l’ETAT. Elle est par contre assujettie à un contrôle financier a posteriori opéré par la Cour des Comptes.
Le président de l’ISIE gère le compte spécial dans lequel sont déposés les fonds propres de l’instance sous le contrôle de deux membres de la Cour des Comptes et d’un expert comptable.
2) Missions de l’ISIE :
L’ISIE veille à ce que les élections se déroulent d’une manière démocratique, plurielle, honnête et transparente.
Elle a pour mission de préparer les élections, en assurer la supervision et le contrôle de toute l’opération électorale et ce à travers :
- L’application du décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante.
- La proposition du découpage des circonscriptions électorales qui seront fixées par décret après avis de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique.
- La préparation du calendrier des élections.
- La fixation des listes des électeurs.
- La garantie du droit de vote à tout les citoyens.
- La garantie du droit à la candidature aux élections conformément aux conditions objectives relatives au fond.
- La réception des demandes de candidature aux élections.
- Assurer le suivi des campagnes électorales et garantir l’égalité entre les candidats.
- L’organisation de campagnes afin d’expliquer le mode de scrutin et inciter les citoyens à participer aux élections.
- Contrôler l’opération électorale le jour des élections et assurer la supervision du scrutin et du dépouillement.
- Recevoir et trancher les requêtes suivant le décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante.
- Affecter les observateurs et les contrôleurs tunisiens aux bureaux de vote.
- Affecter les observateurs étrangers représentant les associations et les organisations internationales.
- Déclarer et communiquer les résultats préliminaires des élections ainsi que les résultats définitifs.
- Préparer un rapport sur le déroulement des élections et le publier.
3) Organisation de l’ISIE :
L’ISIE est organisée comme suit :
- Un comité central composé de 16 membres siégeant à Tunis.
- Des comités régionaux siégeant aux locaux des gouvernorats et aux sièges des représentations diplomatiques.
L’ISIE est une instance indépendante, elle fixe son propre mode de fonctionnement interne et son règlement intérieur.
Elle dispose d’un corps de personnel administratif, financier et technique placé directement sous son pouvoir hiérarchique.
Les pouvoirs publics doivent donner toute l’aide et l’assistance requise par l’ISIE dans le cadre de sa mission.
4) Les conditions requises pour devenir membre de l’ISIE :
- Etre un électeur. (bénéficier de ses droits civils et politiques)
- Avoir une expérience dans le domaine des élections.
- La compétence, l’impartialité, l’indépendance et l’honnêteté.
- La disponibilité à plein temps pour la mission.
- Ne pas avoir occupé de fonction au sein du RCD durant les dix dernières années et ne pas être impliqué dans la sollicitation du président de la république déchu (zine el abidine ben ali) pour se présenter aux élections présidentielles de 2014.
5) Mode de nomination des membres du comité central de l’ISIE :
Les seize (16) membres du comité central de l’ISIE sont élus par la (HIRORRPTD) la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique et nommés par décret. La HIRORRPTD aura à choisir entre les listes de candidatures qui lui seront soumises par les ordres représentatifs des professions juridiques et des candidats exerçant d’autres professions.
L’ISIE est composée comme suit :
- Trois (3) magistrats choisis parmi une liste de six magistrats dont 3 proposés par l’association des magistrats tunisiens et 3 autres proposés par le syndicat des magistrats. Parmi les magistrats proposés figurent 2 magistrats de la cour des comptes, 2 magistrats du tribunal administratif et 2 magistrats du 3ème degré des tribunaux judiciaires.
- Trois (3) avocats choisis parmi une liste de six avocats proposés par l’ordre national des avocats tunisiens.
- Un (1) huissier notaire choisi parmi une liste de deux huissiers proposés par la chambre nationale des huissiers notaires.
- Un (1) huissier de justice choisi parmi une liste de deux huissiers proposés par la chambre nationale des huissiers de justice.
- Un (1) expert comptable choisi parmi une liste de deux experts proposés par l’ordre national des experts comptables.
- Un (1) membre spécialiste de presse et de communication choisi parmi une liste de deux candidats proposés par le syndicat des journalistes tunisiens.
- Deux (2) candidats choisis parmi les listes proposées par les organisations non-gouvernementales opérant dans le domaine des droits de l’homme.
- Un (1) membre représentant les tunisiens résidents à l’étranger choisi parmi les candidatures déposées par les intéressés.
- Un (1) membre spécialiste en informatique choisi parmi les candidatures déposées par les intéressés.
- Deux (2) professeurs universitaires choisis parmi les candidatures déposées par les intéressés.
Les candidatures doivent être déposées dans les dix (10) jours suivant la publication du décret loi portant création de l’ISIE intervenue le vendredi 22 avril 2011. Le dernier délai est donc le lundi 2 mai 2011.
Lors de la nomination des membres de l’ISIE, les membres de la HIRORRPTD s’efforceront à observer le principe de la parité homme/femme.
A de défaut de présentation des candidatures dans les délais impartis, la HIRORRPTD procèdera aux choix des membres de l’ISIE parmi les personnes qui remplissent les conditions légales précitées.
6) Non cumul et incompatibilités :
Les membres de l’ISIE doivent se consacrer à plein temps à leur activité au sein de l’instance. Ils ne doivent pas cumuler l’exercice de cette fonction avec d’autres fonctions ou situations telles que :
- Gouverneur, secrétaire général de gouvernorat, délégué principal, délégué ou Omda.
- Un poste exécutif dans un établissement public ou une entreprise publique.
- La candidature aux élections de l’assemblée nationale constitutive.
- La qualité d’adhérent à un parti politique.
7) Garanties d’indépendance et immunité des membres de l’ISIE :
Les membres de l’ISIE ne doivent pas, lors de l’exercice de leurs fonctions, entretenir des actions ou des activités portant atteinte à l’impartialité et à l’indépendance de l’instance.
Le manquement d’un membre de l’ISIE à ses obligations entraine sa radiation par une décision prise à la majorité des 2/3 des membres de l’ISIE. Le membre exclut est remplacé par la HIRORRPTD selon les mêmes critères de nomination.
Les membres de l’ISIE bénéficient de l’immunité contre les poursuites et l’arrestation pour les actes entrepris dans le cadre de leurs activités ainsi que les actes entrepris lors de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’instance. L’ISIE peut lever cette immunité par une décision prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
L’ISIE publiera un rapport sur le déroulement des élections au journal officiel et sur son site web.
(1) Journal Assabah, page 10; ici : http://www.assabah.com.tn/pdf/1302683913_13-04-assabah.pdf
(2) le texte du décret -loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.
Remarques :
· La moitié des membres de l’ISIE est composée de juristes praticiens.
· La parité homme/femme n’est qu’une obligation de moyen, la HIRORRPTD n’est pas obligé de l’observer mais elle s’efforcera à l’observer dans la mesure du possible.
· L’exclusion ne concerne que les personnes ayant occupées des postes au sein du RCD durant les 10 dernières années. Ce choix est un indice peut être pour la solution qui sera adoptée pour ce qui est de l’article 15 du décret-loi relatif au régime des élections de l’assemblée nationale constituante instaurant dans sa version originale une inéligibilité pour les personnes ayant occupées des postes au sein du RCD durant les 23 dernières années.
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