Un cadre légal pour le contrat de franchise ? « that would not be a problem » disait Shkhr El Matri

A cause de la corruption, des pratiques mafieuses, de l’opacité du système de prise de décision et de la forte centralisation des pouvoirs aux mains du président déchu et son administration centrale, on a eu à supporter un manque terrible de taux de croissance économique en Tunisie. Tout devait passer soit aux deux familles « royales » soit aux deux familles « royales » directement ou par l’intermédiaire des satellites de profiteurs et porte-mallettes qui gravitent autour d’elles.

Les exemples de rackette  ne manquent pas, on se rappelle tous des raisons qui ont empêché tant des compagnies comme Mc Donalds, King Burger et Subway de s’installer en Tunisie.
La loi n°64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix était l'un des procédés du protectionnisme économique excessif, cette loi interdisait formellement tout accord visant l’instauration d’un monopole ou d’une exclusivité de vente ou de distribution et ce depuis 1991 jusqu'à 2005.

En 2005, ladite loi a été modifiée dans le sens de l’allègement de cette interdiction absolue des accords d’exclusivité pour établir un système d’autorisation préalable et exceptionnelle octroyée par le ministre du commerce sous réserve d’observation de certaines conditions difficiles à réunir.

En 2009, on était agréablement surpris de voir paraître une nouvelle loi régissant le commerce de distribution et qui prévoyait, enfin, des dispositions spécifiques au contrat de franchise. Avec du recul et surtout après la divulgation des documents de wikileaks relatifs à la Tunisie, on peut dire que ce petit courant d’air consistant en la reconnaissance légale de la franchise n’était que le fruit d’une intervention chirugico-légale profitant à Mohamed Sakhr El Matri en sa qualité de gendre du président.

Ces passages de WIKILEAKS repris des correspondances diplomatiques américaines, transmises entre le 28 Mai 2008 et le 9 février 2010, parlent d’eux mêmes : « El-Matri also expressed interest in opening a McDonalds restaurant franchise. When the Ambassador said US companies needed a franchise law before investing, he responded, "that would not be a problem," and suggested a likely first option would be to open a franchise in the new cruise port he is developing in La Goulette. » (VZCZCXYZ0008, sec.3).

Ceci est la traduction de ce passage par « Nawaat.org » :  [ On notera également de longs passages concernant Sakhr El Matri, lesquels, entre autres révèlent cette promiscuité si malsaine entre les affaires et la politique. On retiendra cette anecdote, très révélatrice, qui a eu lieu à l’ambassade US où l’en passe du politique aux affaires d’El Matri sans la moindre pudeur. Celui qui aspire à obtenir une franchise McDonald en Tunisie se voit rétorquer par l’ambassadeur US que ceci nécessite des autorisations légales (de la part de l’administration tunisienne). Réponse d’El Matri : « ceci n’est pas un problème ». Et pour cause !

Voici le passage en question :

« El-Matri a aussi exprimé son intérêt pour l'ouverture d'une franchise de restaurant McDonalds. Lorsque l'ambassadeur a déclaré que les entreprises américaines avaient besoin d'une législation sur les franchises avant d'investir, il a répondu: "cela n'est pas un problème", et a suggéré que la première franchise pourrait s’ouvrir dans le port pour bateaux de croisières qu’il développe à La Goulette. »] (https://tunileaks.appspot.com/)

Grâce donc, en grande partie, à ce « that would not be a problem » tout était devenu possible, désormais, les tunisiens peuvent maintenant aspirer à tisser des liens commerciaux avec les grandes enseignes mondiales afin de les inciter à octroyer des franchises sur le territoire Tunisie.

Suite à la promulgation de la loi n° 2009-69 du 12 aout 2009, relative au commerce de distribution, le président de la république décrète le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant.

Enfin, pour finaliser la mise en place du dispositif juridique, on a eu droit à un Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.

Cet arrêté fixe donc les domaines économiques pour lesquels l’autorisation de la franchise était automatiquement octroyée. La liste se présente comme suit :

1- Les marques nationales : tous secteurs confondus, c'est-à-dire que les marques tunisiennes peuvent octroyer des franchises en Tunisie sans aucune restriction quant aux produits ou aux services concernés.

2-   Les marques étrangères : les secteurs suivants :

Secteurs de distribution :

- Parfumerie, produits de beauté et cosmétique
- Prêt a porter
- Chaussures
- Maroquinerie
- Articles et chaussures de sport
- Produits diététiques
- Horlogerie
- Articles de cadeaux
- Lunetterie
- Articles de ménage grand public
- Meubles
- Plantes d’intérieur et fleurs
- Quincaillerie et articles sanitaires
- Matériel électronique et informatique
- Librairie
- Biens d’équipement pour divers secteurs

Secteur touristique :
- Location de voiture
- Aires de loisir
- Gestion des hôtels

Secteur de la formation :
- Formation professionnelle

Autres activités économiques :
- Service de dépannage
- Salons de coiffure de beauté et d'hygiène corporelle
- Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ... )
- Services d’appui à l'abandon du tabagisme
- Services de soins dans les hôtels
- Thalasso-thérapie.

Nous tunisiens de l’après 14 janvier 2011 qui allons profiter de ce cadre juridique incitant à l’investissement et à l’entrée en masse des enseignes internationales, on n’est pas des gens ingrats, on dit merci à qui ? On dit merci à tonton sakhr el matri et à tonton ZABA.

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