Suite au consensus relatif à l’élection d’une assemblée constituante, il était nécessaire de doter la Tunisie d’une sorte de constitution provisoire pour organiser les pouvoirs au sein de l’Etat, d’où le décret-loi n°14-2011 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Avec le report de la date des élections du 24 juillet au 23 octobre 2011, cette constitution provisoire restera en vigueur jusqu’à ce que l’assemblée constituante établisse un autre mode d’organisation provisoire des pouvoirs publics. Ainsi, le provisoire prendra la relève sur le provisoire en attendant les élections qui vont suivre la rédaction d’une nouvelle constitution pour la Tunisie.
Revenant à nos provisoires; la loi est supposée prévoir toutes les situations envisageables et notamment celle où le président temporaire de la république et le premier ministre temporaire n’arriveraient pas au bout de leur mission dans le temps pour cause d’empêchement total, démission ou décès.
En cas de vacance du poste de président de la république, l’article 10 du décret-loi n°14-2011 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics prévoit que le premier ministre temporaire remplace le président frappé d’empêchement total jusqu’à l’entrée en fonction de l’assemblée constituante élue.
Par ailleurs, si le premier ministre ne serait plus en mesure d’exercer ses fonctions, le président temporaire devra procéder à la nomination d’un autre premier ministre pour le remplacer.
Si par contre la vacance du poste du président temporaire coïncide avec la vacance du poste du premier ministre temporaire, la solution d’intérim dont on parlait plus haut ne serait plus possible. Dans ce cas, il est prévu dans l’article 10 précité que le gouvernement provisoire devrait élire un nouveau président parmi ses membres. Une fois le nouveau président élu, il procédera à son tour à la nomination d’un nouveau premier ministre.
Et si par malheur tous les membres du gouvernement se trouvent frappés d’un empêchement pour cause de décès collectif ou démission collective ? La solution n’est pas prévue par le décret-loi dans ce cas.
Cette solution en période de crise repose sur une présomption de consensus entre les membres du gouvernement lors de l’élection du nouveau président temporaire.
En cas de désaccord ou d’égalité des voix entre deux candidats au poste de président de la république, on fait quoi ? La solution n’est pas prévue dans le décret-loi n°14-2011.
Les solutions auxquelles on aurait dû penser, sont les suivantes :
- Avec la nomination du premier ministre, le président temporaire pourrait nommer un vice premier ministre pour le remplacer en cas de besoin car ce dernier n'est pas un Terminator. Le vice premier ministre prendra alors la relève et veillera à l’élection d’un nouveau président sans pour autant se porter candidat à la présidence. En cas d’égalité des voix entre deux ou plusieurs candidats à la présidence, la voix du premier ministre par intérim (l'ex vice premier ministre) sera prépondérante.
- On aurait pu aussi penser à rendre prépondérante la voix du ministre le plus âgé au sein du gouvernement en cas d’égalité du nombre des voix entre les candidats à la présidence.
Enfin de compte, la loi a beau prétendre tout prévoir, entre temps, le monde demeure infiniment plus grand.
المرسوم عدد 14 لسنة 2011 المؤرّخ في 23 مارس 2011 المتعلّق بالتّنظيم المؤقّت للسّلط العموميّة
الفصل 10 ـ " لرئيس الجمهورية المؤقت إذا تعذر عليه القيام بمهامه بصفة وقتية أن يفوّض بأمر سلطاته إلى الوزير الأول.
وعند شغور منصب رئيس الجمهورية المؤقت لوفاة أو استقالة أو عجز تام، يتولى الوزير الأول فورا مهام رئاسة الدولة بصفة مؤقتة. وإذا تزامن شغور منصب رئيس الجمهورية المؤقت مع شغور منصب الوزير الأول تنتخب الحكومة المؤقتة أحد أعضائها الذي يتولى فورا مهام رئاسة الدولة بصفة مؤقتة. "
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