Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, relatif à l’octroi systématique de l'autorisation à certains contrats de franchise

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.

Cet arrêté fixe les domaines économiques pour lesquels l’autorisation de la franchise est dorénavant automatiquement octroyée. La liste se présente comme suit :

1- Les marques nationales : tous secteurs confondus, c'est-à-dire que les marques tunisiennes peuvent octroyer des franchises en Tunisie sans aucune restriction quant aux produits ou aux services concernés.

2-   Les marques étrangères : les secteurs suivants :

Secteurs de distribution :

- Parfumerie, produits de beauté et cosmétique
- Prêt a porter
- Chaussures
- Maroquinerie
- Articles et chaussures de sport
- Produits diététiques
- Horlogerie
- Articles de cadeaux
- Lunetterie
- Articles de ménage grand public
- Meubles
- Plantes d’intérieur et fleurs
- Quincaillerie et articles sanitaires
- Matériel électronique et informatique
- Librairie
- Biens d’équipement pour divers secteurs

Secteur touristique :
- Location de voiture
- Aires de loisir
- Gestion des hôtels

Secteur de la formation :
- Formation professionnelle

Autres activités économiques :
- Service de dépannage
- Salons de coiffure de beauté et d'hygiène corporelle
- Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ... )
- Services d’appui à l'abandon du tabagisme
- Services de soins dans les hôtels
- Thalasso-thérapie.

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