L'interdiction de la publicité politique par l'ISIE et les partis "affranchis"


Article premier – « Est créée une instance publique indépendante appelée « l’instance supérieure indépendante pour les élections » qui supervisera les élections d’une assemblée nationale constituante et dont la mission s’achèvera avec l’annonce des résultats définitifs des dites élections. »

L’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) est définie comme étant une « instance publique » dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Ses ressources sont constituées par des fonds accordés par l’Etat, elle dispose d’un budget propre.
La qualité de membre de l’ISIE est incompatible avec certaines fonctions et certains titres, sa composition est collégiale.

Les membres de l’ISIE jouissent d’une immunité contre les poursuites et l’arrestation à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Elle peut enjoindre à des personnes physiques ou morales de produire des documents ou des informations, ou de mettre fin à une situation qu'elle juge anormale ou illégale.

Elle a la prérogative d’infliger des sanctions en cas d’infraction aux règles régissant l’opération électorale, elle peut aussi  déclencher les poursuites pénales contre les contrevenants en cas de manquement à la somation de l’ISIE.



الفصل 44 :
" يرخّص للمترشحين في نطاق حملتهم الانتخابيّة استعمال وسائل الإعلام الوطنيّ دون سواها. وتسهر الهيئة العليا المستقلة للانتخابات على تنظيم استعمال وسائل الإعلام على أساس المبادئ المشار إليها بالفصل الأول من هذا المرسوم وتتخذ لهذا الغرض التدابير اللازمة.

الفصل 45 :
تعمل الهيئة العليا المستقلة للانتخابات على إزالة كل العراقيل التي تتعارض مع مبدأ حرية النفاذ إلى وسائل الإعلام على أساس عدم التمييز بين جميع القائمات المترشّحة وعلى أساس معايير دقيقة تتعلق باحترام الحياة الخاصة وكرامة الإنسان وحقوق الغير والنظام العام.

وتحدّد الهيئة العليا المستقلة للانتخابات المعايير التقنية والقواعد الخاصة بالبرامج المتعلقة بالحملات الانتخابية التي يتعين التقيّد بها من قبل مؤسسات الإعلام والاتصال بالقطاعين العام والخاص.

وتعدّ كلّ مؤسّسة إعلاميّة خاصة برنامج توزيع الحصص والمساحات المخصصة للحملة الانتخابية للمترشحين وتعرضه على الهيئة العليا المستقلة للانتخابات للموافقة عليه.

الفصل 46 :
تُحَدّدُ الهيئة العليا المستقلة للانتخابات قواعد وإجراءات الحملة الانتخابية، بما فيها مدّة الحصص والبرامج والمساحات المخصصة لمختلف القائمات المترشحة وتوزيعها وتوقيتها بمختلف وسائل الإعلام بالتشاور مع مختلف الأطراف المعنية على أساس احترام مبادئ التعددية والشفافية والمساواة وتكافؤ الفرص.

الفصل 79 :
 في حالة خرق مقتضيات الفصول 44 و45 و46 من هذا المرسوم، تحيل الهيئة العليا المستقلة للانتخابات الملف على النيابة العمومية المختصة ترابيا للتنبيه على المخالف بالكفّ فورا عن الخروقات المذكورة، وفي صورة عدم الامتثال يحال المخالف توّا على الدائرة الجناحيّة التي تصدر حكما بالخطية تتراوح بين ألف دينار وخمسة آلاف دينار "

L’ISIE peut faire appel à la force publique pour imposer le respect des prescriptions légales relatives à l’opération électorale.
Le secret professionnel n’est pas opposable à l’ISIE.

(Voir les détails de toutes ces prérogatives dans le texte du :

Toutes ces prérogatives ainsi que ces caractéristiques font pleinement de l’ISIE une Autorité Indépendante gérant un service public d’intérêt général incontestable.

En effet, elle dispose d’un pouvoir de décision inhérent à sa mission et à son statut.
Toutes ces caractéristiques réunies devraient permettre à l’ISIE d’émettre des règlements obligatoires afin de poursuivre sa mission. On ne doit pas omettre que la raison de création de l’ISIE réside dans la volonté de garantir la neutralité et la transparence des élections. 



Personne n’a jusque là  mis en cause ce dispositif légal relatif à l’ISIE,  jusqu’au jour où le Parti démocrate progressiste  « PDP » et l’union patriotique libre « UPL » ont déclaré leur intention de poursuivre leur « publicité politique » au-delà du 12 septembre 2011, date butoir fixée par l’ISIE pour la fin de la publicité politique en attendant l’ouverture officielle de la compagne électorale pour tous les partis politiques.

قرار مؤرخ في 3 سبتمبر 2011 يتعلق بضبط القواعد التي يتعين على وسائل الإعلام السمعية والبصرية التقيد بها خلال الحملة الانتخابية.


الفصل 15 ـ يحجر على وسائل الإعلام الوطنية الخاصة استعمال أساليب الإشهار التجاري لغاية دعاية انتخابية لفائدة المترشحين ابتداء من 12 سبتمبر 2011.


Il est vrai que la loi ne prévoit pas une telle limitation concernant la propagande électorale, cependant, la loi n’interdit pas non plus à l’ISIE une telle prérogative. La loi a expressément chargé l’ISIE de garantir l’égalité des chances entre les candidats sur le plan médiatique lors de la compagne électorale.

L’interdiction de la publicité politique décrétée par l’ISIE entre le 12 septembre et le début du mois d’octobre 2011 ne peut qu’assainir le paysage médiatique bombardé par la pesante présence des partis financièrement aisés. L’égalité des chances pourrait être atteinte par le biais de la décision d’interdiction de la publicité en mettant tous les partis politiques sur un même pied d’égalité des chances avant le déclenchement officiel de la compagne électorale prévue pour début octobre 2011.

Décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.


Art. 4 - L’instance supérieure indépendante pour les élections prépare les élections, les supervise et contrôle les opérations électorales. A cet effet, elle veille à :
- Assurer le suivi des campagnes électorales et veille à assurer l’égalité entre tous les candidats et candidates, … »

Tout ça pour dire qu’il rentre dans les prérogatives d’une autorité indépendante comme l’ISIE de fixer les règles qu’elle juge adéquates et nécessaires à la poursuite de sa mission telle que prévue dans l’article 2 du décret-loi n°27-2011 disposant que «  L’instance supérieure indépendante pour les élections veille à assurer des élections démocratiques, pluralistes, honnêtes et transparentes. »


l'arrogance de l'argent "politique" est une cause directe de l'arrogance des partis qui refusent la soumission aux règlements de l'ISIE, il faudra frapper fort dès maintenant sinon l'Etat de droit longtemps attendu en Tunisie ne verra probablement pas le jour suite à des élections au cours desquelles des partis politiques, comme le PDP, l'UPL et tant d'autres, défient publiquement les règles du jeu ... à quoi peut-on s'attendre si ces arrogants affranchis arrivent au pouvoir ?   

« L’autorité oublie un roi qui meurt ».  Dennison


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