Formalités de constitution d'un Parti Politique en Tunisie


 Cet article est rédigé par Maître Kaïs Berrjab.

Sur la base de la législation actuellement en vigueur, en l'occurrence la loi n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques, la constitution d'un parti politique en Tunisie est subordonnée à l'observation de certaines conditions  de fond et de formes.
nous nous limiterons ici à traiter, en bref, les conditions de formes. Quant aux conditions de fond qui tiennent à l'objet et aux buts poursuivis par un parti politique, nous les traiterons à part dans un article qui sera publié ultérieurement.
Les formalités de constitution d'un parti politique en Tunisie se présentent comme suit :

I- Les conditions tenant aux personnes des fondateurs et des dirigeants d'un parti politique :

1- Ils doivent être exclusivement de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins. s'ils détiennent une autre nationalité en plus de la tunisienne durant les dix années précédant le dépôt du dossier du parti, leur demande sera rejetée.
De même, les adhérents d'un parti politique doivent être titulaires de la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins. ( article 7)

2- Sont exclus de tout activité politique au sein d'un parti politique, à quelque titre que ce soit, les personnes suivantes :
- les magistrats.
- les militaires en exercice.
- les agents des douanes et les forces de sécurité intérieure.
- les personnes âgées de moins de 18 ans. (article 4)

3- Jouissance des droits politiques : les fondateurs ou les dirigeants d'un parti politique ne doivent pas avoir été condamnés par un jugement définitif ayant l'autorité absolue de la chose jugée (حكم نهائيّ وباتّ أي لم يعد يقبل أيّ وجه من أوجه الطّعن) et ce pour un délit ou crime à plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois de prison avec sursis. La réhabilitation des personnes condamnées à de telles peines permet de les réintégrer dans leur droits politiques et notamment par voie d'amnistie générale. (article 7)

A titre exceptionnel, ne constituent pas un empêchement pour les fondateurs et dirigeants des partis politiques, les condamnations fermes pour des contraventions non intentionnelles (المخالفات الغير قصديّة).

II- Dossier de constitution d'un parti politique : (article 11)

1- La procédure commence par le dépôt d'une déclaration mentionnant les informations suivantes :
- Nom, objet, devise et siège du parti.
- Les noms, prénoms, date et lieux de naissances, professions et domiciles de ses fondateurs et de ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de sa direction, ainsi que les numéros,  lieux et date de délivrance de leurs cartes d'identités nationales.

2- Cinq exemplaires des statuts du parti.

La déclaration et les pièces y annexées doivent être signées par deux fondateurs au moins. La demande est assujettie au droit timbre y correspondant.
Contre toute demande déposée, il en sera donné récépissé.
La demande doit être déposée auprès du ministère de l'intérieur.

Le silence du ministre de l'intérieur durant les quatre mois suivant la date de dépôt du dossier vaut autorisation et acceptation de la demande de constitution du parti politique. L'acceptation peut intervenir avant l'écoulement de la période de quatre mois à partir du dépôt comme c'est le cas ces derniers temps en Tunisie.
Si la demande de constitution est rejetée, le ministre de l'intérieur émet une décision motivée en ce sens et la notifie au titulaire de la demande de constitution.
La décision de refus est susceptible de recours devant une commission juridictionnelle spéciale.

Il est à noter que les partis politiques sont interdits du bénéfice des dons ou aides matérielles venant de personnes physiques ou morales de nationalités étrangères et ce directement ou indirectement. L'inobservation de cette prescription entraine la dissolution du parti sans compter les poursuites pénales. La tentative est punissable.

Notice importante : le droit de citation de cet article est légalement subordonné à la citation claire de l'auteur et de la source. (article 10 de la loi n°36-94 relative à la propriété littéraire et artistique)

3 Responses to Formalités de constitution d'un Parti Politique en Tunisie

  1. DES MANIPULATEURS TRES DAGEREUX ET BIEN ORGANISES :Faites très attention,des intrus de la milice de BEN ALI et SIRIATI qui jouent le jeu de la révolution et soit disant anti RCD (yharbou fi jourra) sont sur le NET afin de foutre la merde dans le pays, ils se trouvent partout (sur facebook, tweeter, nawwat....), ne les laissez pas faire ; voici leur nom :
    Tunilibre
    Tounsihorr
    Khaffousa
    touenAhrar
    mkachred3
    freedomtun
    fakroona
    tunisialSfree
    takriz
    tounsiahourra
    tounsiwlidha
    le14janvier.com
    A SIGNALER
    faites suivre ce message partout

  2. vous êtes sérieux ? 9 parmi eux sont sur ma liste sur twitter ... pour ma part, je présume la bonne foi mais je ne suis pas facilement manipulable lol

  3. la nouvelle législation des partis politiques étant devenue le décret loi n°87-2011 http://www.fichier-pdf.fr/2011/12/31/decret-loi-n-87-du-24-septembre-2011-relatif-a-l-organistion-des-partis-politiques/ , cet article n'est plus d'actualité.

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